Fraude sociale, fraude fiscale : deux poids, deux mesures à l’Assemblée
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement porté par le député RN David Magnier a été adopté. Il durcit les sanctions contre la fraude aux prestations sociales en imposant des amendes représentant plusieurs fois les sommes indûment perçues, ainsi qu’une possible suspension des droits en cas de récidive.
Dans le même texte, plusieurs amendements proposés par des groupes de gauche pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale — qui concerne principalement les contribuables aisés et les entreprises — ont été rejetés. L’ensemble de la droite et du RN a voté pour l’amendement sur la fraude sociale, et contre les amendements sur la fraude fiscale.
Ce vote pose une question de proportionnalité. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (2024), la fraude sociale est estimée à environ 13 milliards d’euros par an — dont 52 % liés au travail dissimulé, 12 % aux professionnels de santé, et 36 % aux assurés sociaux, soit environ 4,7 milliards imputables à cette dernière catégorie. La fraude fiscale, elle, est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an, selon les rapporteurs spéciaux de l’Assemblée nationale ainsi que le syndicat Solidaires Finances Publiques. La Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2025, nuance toutefois cette estimation, la qualifiant d’« approximation » faute de chiffre officiel établi.
À titre de comparaison, le ministère de l’Économie a annoncé en avril 2026 avoir détecté et redressé plus de 20 milliards d’euros de fraudes — toutes catégories confondues — dont 17,1 milliards côté fiscal et 3,1 milliards côté social. Ces chiffres portent sur les fraudes effectivement interceptées, non sur leur volume total estimé.
La disproportion entre les deux phénomènes soulève un débat légitime sur les priorités de l’action publique : renforcer les sanctions contre une fraude estimée à moins de 5 milliards pour les seuls assurés sociaux, tout en rejetant les outils visant un manque à gagner potentiellement vingt fois supérieur, constitue un choix politique que les électeurs sont en droit d’évaluer.
Sources : datan.fr — vote n°5868 · tf1info.fr · Haut Conseil du financement de la protection sociale (2024) · Rapport rapporteurs spéciaux AN sur l’évasion fiscale (nov. 2024) · presse.economie.gouv.fr (8 avril 2026) · Cour des comptes (décembre 2025)