L'article associé : Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Social / Pouvoir d'achat · Assemblée nationale · 2025
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement du député RN David Magnier durcit les sanctions contre la fraude aux prestations sociales (amendes représentant plusieurs fois les sommes indûment perçues, suspension des droits en cas de récidive). Dans le même texte, plusieurs amendements de la gauche visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale — qui concerne principalement les contribuables aisés et les entreprises — ont été rejetés.
Résultat
Amendement Magnier adopté avec les voix de toute la droite et du RN. Amendements sur la fraude fiscale rejetés. Rappel des ordres de grandeur : fraude sociale estimée à ~13 Mds€/an (dont ~4,7 Mds imputables aux seuls assurés sociaux) ; fraude fiscale estimée entre 80 et 100 Mds€/an selon les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et le syndicat Solidaires Finances Publiques (estimation, non chiffrée officiellement — la Cour des comptes la qualifie d'« approximation », déc. 2025).
Sources : datan.fr — vote n°5868 · tf1info.fr · Haut Conseil du financement de la protection sociale (2024) · Rapport rapporteurs spéciaux AN évasion fiscale (nov. 2024) · presse.economie.gouv.fr (8 avril 2026) · Cour des comptes (déc. 2025)
Amendement Magnier : fraude sociale vs fraude fiscale
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement du député RN David Magnier durcit les sanctions contre la fraude aux prestations sociales (amendes représentant plusieurs fois les sommes indûment perçues, suspension des droits en cas de récidive). Dans le même texte, plusieurs amendements de la gauche visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale — qui concerne principalement les contribuables aisés et les entreprises — ont été rejetés.
- • LFI a voté CONTRE (cohérent avec son programme) : Contre l'amendement Magnier. Pour les amendements fraude fiscale rejetés.
- • PS a voté CONTRE (cohérent avec son programme) : Contre l'amendement Magnier. Pour les amendements fraude fiscale rejetés.
- • RN a voté POUR (incohérent avec son programme) : Pour durcir les sanctions fraude sociale. Contre les amendements fraude fiscale.
Source : datan.fr — vote n°5868 · tf1info.fr · Haut Conseil du financement de la protection sociale (2024) · Rapport rapporteurs spéciaux AN évasion fiscale (nov. 2024) · presse.economie.gouv.fr (8 avril 2026) · Cour des comptes (déc. 2025)